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Conditions de vente
  • Les présentes conditions générales sont d’application sur toutes les offres, les conventions d’achat et de location avec FlandersIT Services, sauf convention expresse écrite différente. Le seul fait d’accepter une offre, de conclure une convention d’achat ou de location ainsi que la réception d’une livraison implique l’acceptation par le client de l’application de ces conditions.
  • Conventions de location: les conventions de location entrent en vigueur à partir de la date de livraison du logiciel pour la durée prévue par la convention. Elles sont tacitement prolongées pour une période identique sauf si une des parties résilie la convention par lettre recommandée avec un délai de préavis d’un mois. Les loyers sont payables annuellement selon les logiciels et/ou options de logiciel choisis. Le loyer est un loyer fixe pendant les 4 premières années suivant l’entrée en vigueur de la convention de location. Ensuite le loyer est adapté à la liste tarifaire en vigueur à ce moment avec une hausse maximale de 20 % par rapport au loyer précédent.
  • Conventions d’achat: les conventions d’achat permettent au client d’acquérir la propriété d’une licence sur le logiciel livré pour autant que le montant dû soit complètement payé, c'est-à-dire la somme principale majorée des éventuels intérêts de retard, d’une clause indemnitaire forfaitaire et des frais divers soit réglé. Une licence permet au client d’utiliser le logiciel dans son entreprise. Il lui est cependant interdit de mettre ce logiciel à disposition ou de le vendre à des tiers.
  • FlandersIT Services garantit un programme logiciel fonctionnant correctement. Les réclamations doivent être signalées dans les trois jours ouvrables suivant la livraison. FlandersIT Services n’est en aucun cas responsable des dommages indirects comme la perte de chiffres d’affaires ou de bénéfices, l’interruption des activités, la perte de données ou toute autre perte. Dans tous les cas, la responsabilité de FlandersIT Services se limite au montant effectivement payé pour le logiciel concerné. La reprise du personnel de FlandersIT Services par le client mène au paiement par le client d'une indemnité de dommage à FlandersIT Services de 12 mois de salaire brut du membre du personnel concerné.
  • Toutes les factures de FlandersIT Services sont payables dans les 14 jours suivant la date de la facture, sauf convention expresse écrite différente. En cas de non-paiement d’une facture dans le délai fixé, un intérêt de retard est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable à hauteur de 12 % en base annuelle ainsi qu’une indemnité forfaitaire de dommage à hauteur de 15 % du montant de la facture encore ouvert avec un minimum de 125 €, sans préjudice du droit de FlandersIt Services de réclamer une indemnité plus élevée après avoir prouvé que le préjudice réellement subi est plus élevé.